Accueil Axis Puma Tennis Grau courseChaussures de Chaussures Femme Wn's V3 de WIED2H9 › Pension CARTI Réversion au veuf

Pension de réversion au veuf
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Conditions

Le droit à pension éventuellement reconnu à la veuve ou au veuf dont le conjoint a exercé une activité de Travailleur Indépendant en Principauté, est apprécié à la date de dépôt de la demande écrite, sachant qu’il s’éteint en cas de remariage ou de concubinage du bénéficiaire.

Age

Sous réserve de satisfaire aux autres conditions d’ouverture au droit, il lui est possible de demander le service de la pension de réversion :

  • Sans aucune condition d’âge lorsque le veuf a au moins un enfant à charge à la date du décès,
  • Soit, lorsqu’il n’a pas ou plus d’enfant à charge :
    • à 65 ans,
      ou
    • à l’âge de 60 ans, s'il est reconnu inapte au travail.

Point de départ de la pensionAxis Puma Tennis Grau courseChaussures de Chaussures Femme Wn's V3 de WIED2H9

L’ayant droit dispose d’un délai de 3 mois pour déposer sa demande écrite de pension de réversion, par simple courrier ou auprès de notre Service Accueil Retraites. Ce délai court à compter du jour du décès de l’ouvreur de droit.

Passé ce délai, la pension prendra effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande sera présentée.

L’entrée en jouissance de la pension est effective dès :

  • le jour du décès de la conjointe,
    ou
  • le jour du 60ème ou du 65ème anniversaire du veuf n'ayant pas ou plus d' enfant à charge.Axis Puma Tennis Grau courseChaussures de Chaussures Femme Wn's V3 de WIED2H9

La pension accordée avant le 60ème ou le 65ème anniversaire est suspendue lorsque l’enfant cesse d’être considéré comme étant à charge au sens de la réglementation.

Elle est de nouveau versée :

  • à compter du 60ème anniversaire lorsque le veuf est reconnu inapte au travail,
  • à compter du 65ème anniversaire dans les autres cas.

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Durée d'activité

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Au moment de son décès, la conjointe :

  • bénéficiait déjà d’une retraite servie par la C.A.R.T.I.,
    ou
  • justifiait de la durée minimale d’activité requise (120 mois) soit en considérant sa seule activité de travailleur indépendant, soit en application des règles de coordination avec les autres régimes de retraite de la Principauté.

Lorsque la durée minimum d’activité fixée par les textes n’est pas atteinte, aucune pension ne peut être versée par la C.A.R.T.I.

La demande de pension déposée à notre régime ne vous dispense pas d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autres régimes de retraite de base ChaussuresRunning Intersport Intersport Intersport ChaussuresRunning Intersport ChaussuresRunning Intersport ChaussuresRunning ChaussuresRunning Intersport ChaussuresRunning ChaussuresRunning Intersport ChaussuresRunning Intersport fgb6y7You complémentaires dont vous avez relevé.

Durée de mariage

Le veuf doit justifier :Chaussures– Lf1 Low Nike Duckboot Braunschwarzweiß Größe 0PnwOk

  • d’une durée de mariage de 4 ans à la date du décès,
    ou
  • que le mariage ait été célébré 2 ans avant la date de prise d’effet de la pension directe par le conjoint décédé,
    ou
  • qu’au moins un enfant soit issu de cette union.

Calcul

Le montant annuel de la pension de réversion est fonction :

  • du nombre total de points crédités au compte du(de la) décédé(e), affecté du taux de 60%,
  • de la valeur annuelle du point, fixée par Arrêté Ministériel, soit : 15,120 € au 1 octobre 2018 Axis Puma Tennis Grau courseChaussures de Chaussures Femme Wn's V3 de WIED2H9

Montant de la Retraite annuelle = (nombre de points retraite)  X  60%  X  (valeur du point)

Calculez le montant de votre pension de réversion conjoint.

Paiement

Modalités de paiement

La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire :

  • chaque mois civil échu, s'il habite Monaco, la France ou l'Italie, le paiement intervenant le 1er jour ouvrable du mois suivant.
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  • chaque trimestre civil échu, s'il habite hors des trois pays précédents.

La pension attribuée sur la base de moins de 15 points est payée trimestriellement, quel que soit le lieu de résidence.

Le droit à pension de réversion s’éteignant en cas de remariage ou de concubinage, il vous sera donc réclamé de façon régulière confirmation de votre situation de veuf(veuve) non remarié(e) et ne vivant pas en concubinage.

Toute modification dans votre situation familiale devra nous être communiquée sans délai !
Ces formulaires sont à retourner complétés et accompagnés des pièces justificatives nécessaires au Service Immatriculation.

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Conditions générales de paiement